Les Centres de Négoces sont les points uniques d’entrées des marchandises dans les localités frontalières de l’hinterland, des magasins ou des aires de dédouanement aménagés dans le cadre d’un partenariat entre l’Administration des Douanes et les communes intéressées.

Les Centre de Négoces sont créés par une convention signée entre les parties au cours d’une assemblée constitutive, dans le but de lutter contre la fraude et la contrebande, par la mise en œuvre des moyens propres à permettre l’organisation, la sécurisation, la facilitation et la régularisation des opérations du commerce extérieur dans les localités frontalières.

Le Centre de Négoces est une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public conformément aux dispositions de la loi N°2010/023 du 21 décembre 2010 susvisée et vise un but non lucratif.

La Direction Générale des Douanes assure le pilotage stratégique du centre et la présidence de plein droit des assemblées générales.

Le fonctionnement du Centre de Négoces est déterminé dans la convention constitutive élaboré par les parties conformément aux dispositions de la loi N°2010/023 du 21 décembre 2010.

La convention constitutive du Centre de Négoces est approuvée par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la diligence du Ministère des Finances.

Le Centre de Négoces acquiert la personnalité juridique dès la signature de l’arrêté visé ci-dessus.

Les ressources des Centres de Négoces sont des deniers publics. A ce titre, leur gestion est soumise au contrôle des institutions de l’Etat chargées du contrôle et de la vérification de la régularité et de la sincérité des opérations de gestion des finances publiques.

Les Centres de Négoces ne sont pas assujettis aux dispositions du Code des marchés publics.

Les Centres de Négoces sont dissous dans des conditions fixées par la Loi N°2010/023 du 21 décembre 2010 susvisée.

Les communes ayant aménagé des Centres de Négoces bénéficient, en guise d’appui à l’investissement réalisé, d’une allocation financière annuelle calculée sur la base des recettes budgétaires réalisées par les Bureaux des Douanes installés sur leur territoire.