DOUANES CAMEROUNAISES Discipline-Solidarité-Efficacité
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Dimanche 21 Juillet 2019

Connaître la Douane

Procédures

Réglémentation

En accord avec les principes de bonne gouvernance et dans le respect des dispositions des Accords de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et du Code des Douanes, l’Administration des Douanes a voulu accorder aux usagers du commerce extérieur des garanties quant au traitement de leurs opérations régulières, et s’assurer de la véracité et de l’exactitude des énoncés des déclarations en douane. Les conflits prévisibles en matière de traitement de ces déclarations posent la question importante de recours.


Deux types de recours sont prévus devant l’Administration des Douanes.
•    Les recours ordinaires qui sont adressés au Directeur Général des Douanes
•    Les recours suite aux litiges relatifs à l’espèce, à l’origine, à la valeur, et à la quantité des marchandises adressées au Président du Comité d’Appel institué par la décision ministérielle n° 071/CF/MINEFI/DD du 30.12.99

I. COMPOSITION DU COMITE D’APPEL

Le Comité d’Appel est composé ainsi qu’il suit :
•    Président : Le Directeur Général des douanes ou son représentant
•    Vice-Président : Le Chef de Division des Requêtes et du Contentieux.
•    Rapporteur : Le Chef de la Cellule des Requêtes Membres :
•    Le Chef de Cellule de la Législation
•    Le Chef de la Cellule du Contentieux
•    Le Représentant du Chef de Secteur du Littoral I
•    Le Représentant du Chef de Secteur du Littoral II
•    Un Représentant de la S.G.S
•    Un Représentant du Comité FAL
•    Un représentant des Syndicats Maritimes
•    Un représentant des Syndicats des Commissionnaires Agréés en Douane
•    Le Requérant et son commissionnaire en Douane La note n° 023/MINEFI /DD2/CR du 17.01.2005 porte fonctionnement du Comité d’Appel.
L’attente des dossiers du Comité d’Appel peut engendrer chez l’opérateur beaucoup de préjudice, aussi l’administration offre-t-elle à ce dernier la possibilité d’entrer les marchandises querellées moyennant une garantie suffisante sous forme de caution ou consignation couvrant les droits et taxes dont elles pourraient être passibles.

II. PROCEDURE DE SAISINE DU COMITE D’APPEL

Nul ne peut saisir le Comité d’Appel sans avoir au préalable épuisé toutes les voies de recours réglementaires au niveau des entités de traitement des déclarations. A cet effet chaque Chef d’unité saisi (Chef de bureau, Chef de Secteur, Chef de Division) dispose de trois jours pour émettre son avis sur une fiche qui doit accompagner la demande.
Le Comité d’Appel est saisi par le Commissionnaire en douane ou son mandant qui est tenu d’assister personnellement aux travaux de la session au cours de laquelle son dossier est examiné.
Le dossier de saisine constitué en dix exemplaires comprend :
•    Une demande timbrée adressée au Président du Comité d’Appel reprenant le ou les motifs de la saisine
•    Une fiche d’avis dûment visée par les chefs d’unités de traitement de déclarations saisis
•    Un reçu de paiement de 1% des droits compromis querellés avec un minimum de 50.000F par dossier.
•    L’ensemble du dossier commercial de l’opération querellée (facture, D.I, documents comptables et de transfert etc.….)

III. SESSIONS DU COMITE D’APPEL

La cellule des requêtes procède à l’enrôlement automatique des affaires dès réception ainsi qu’à la ventilation des dossiers aux membres et élabore le chronogramme de passage aux sessions du comité.
Les séances du Comité se tiennent au moins une fois par mois. Chaque séance est identifiée par une série de deux nombres, le premier indiquant l’année et le second l’ordre de la tenue (ex : 2004/03 = année 2004, 3ème Séance). Elles sont précédées des convocations adressées 07 (Sept) jours auparavant aux membres ainsi qu’aux parties en cause, sous le couvert de leur syndicat le cas échéant.
La présence du commissionnaire en douane est obligatoire. Cependant en cas d’empêchement, il peut se faire représenter par procuration délivrée à un ou plusieurs mandataires.
Tout requérant ou commissionnaire absent à la première séance où est examinée sa demande, reçoit du Président une lettre d’observation à titre de relance. Sa demande sera examinée et tranchée par défaut à la suite de la seconde absence consécutive à la première.

IV. EXECUTION DES DECISIONS DU COMITE D’APPEL

Les décisions du comité sont rendues consensuellement après débats contradictoires ou par défaut. Immédiatement exécutoires, elles sont consignées et numérotées. Les décisions du Comité rendues par défaut ont la même force que celles rendues consensuellement.
Elles sont publiées dans les différents organes d’information de la Douane et font jurisprudence lors de l’examen ultérieur des cas similaires jusqu’à preuve d’éléments nouveaux en ce qui concerne les décisions consensuelles.

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