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Dimanche 21 Juillet 2019

Connaître la Douane

Procédures

Réglémentation

Instruction ministérielle n° 03/001/cf/minfi/dd du 02 janvier 2003 portant procédures de transit des marchandises

Il m’a été donné de constater que la réglementation douanière en matière de transit des marchandises n’est pas appliquée de manière uniforme. Les lourdeurs administratives découlant de cette situation entraînent non seulement des surcoûts injustifiables pour les opérateurs économiques mais encore l’écoulement d’importantes quantités de marchandises sur le marché local sans paiement préalables des droits et taxes. De telles pratiques font perdre au Trésor Public d’importantes ressources et favorisent une concurrence déloyale sur le marché.
Afin de mettre un terme à ces errements, les mesures suivantes sont prescrites :

I- DISPOSITIONS GENERALES

•  Les itinéraires définis dans le cadre des conventions RCA/Cameroun et Cameroun/Tchad en matière de transport terrestre des marchandises sont les seules voies légales reconnues pour le transit à destination de la RCA et du Tchad.
•  Les services de douanes ne procèdent au visa des déclarations de transit que dans les points fixes de contrôle mis en place conformément aux dispositions de ces conventions.
•   Le transit s’effectue par voie terrestre (routière et ferroviaire) sous le couvert de déclarations en douane modèle D15. la présente instruction ne s’applique pas au transit par air ou par mer.
•   La déclaration modèle D15 est apurée par un ou plusieurs titres de transit, le titre de transit étant le document douanier identifiant une cargaison précise en circulation. Il fait référence à la déclaration D15 originale. Il est visé par les services du bureau des douanes émetteur de la D15 originale.
•   En cas d’acheminement par voies combinées rail/route avec rupture de charge à Belabo ou à Ngaoundéré, de nouveaux titres de transit apurant ceux de départ y sont émis pour accompagner les marchandises sur les trajets Belabo – RCA – Ngaoundéré – Tchad.
•   La visite physique des marchandises en transit est proscrite.
•   La pratique de l’escorte douanière est supprimée.
•  L’acheminement à l’exportation des produits manufacturés sous le régime de la TVA s’effectue conformément aux dispositions de la présente instruction.
•    Pour les marchandises destinées aux autres pays de la sous-région CEMAC, hors RCA et Tchad, la procédure traditionnelle de transit reste applicable.


II- PROCEDURE A SUIVRE AU BUREAU D’EMISSION DE LA D15

•   Une déclaration modèle D15 est souscrite par un commissionnaire en douane agréé en CEMAC.
•   La preuve du financement de l’opération d’importation par les devises du pays de destination est jointe au dossier.
•   Le traitement des dossiers de transit incombe au chef de bureau compétent et à l’inspecteur de visite désigné. Le délai de traitement d’un dossier, de la recevabilité à la signature du « Bon à transiter » ne peut excéder deux heures.
•   Les formalités à remplir au point d’enlèvement des marchandises sont les suivantes :

Un titre de transit est émis pour tout enlèvement de marchandise. Il est signé par le Chef de Service du transit dès lors que la cargaison est sur le moyen de transport.

Le service indique sur le titre de transit, qui conserve la même valeur réglementaire que la D15, l’itinéraire légal à suivre.
Aucun autre visa n’est requis jusqu’à la sortie de la marchandise du port ou de l’usine.

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