DOUANES CAMEROUNAISES Discipline-Solidarité-Efficacité
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Dimanche 21 Juillet 2019

Connaître la Douane

Procédures

Réglémentation

Le commissionnaire agrée en Douane

Il n’est pas un commissionnaire comme les autres, mais un mandataire, agrée par l’Administration des Douanes, il se substitue aux exportateurs et importateurs pour accomplir les formalités douanières.I. Réglementation

L’Acte n° 31/CD-1220 du 14 décembre 1981 régit la profession de commissionnaire agrée en douane, dans la CEMAC ; Conformément à l’article 1 de cet Acte, sont considérés comme commissionnaires en douane agréés et soumis comme tels aux prescriptions édictées par le Code de Douanes, toutes personnes physiques ou morales faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale.

Procédure d’Agrément :

Une demande en dix exemplaires est adressée au Président du Comité Consultatif National des Commissionnaires en douane, munie des pièces ci-après :

  •     Statut de la société
  •     Extrait du journal d’annonces légales
  •     N° de contribuable
  •     N° Registre de Commerce
  •     Patente de l’année en cours
  •     Contrat de bail enregistré ou titre de propriété
  •     Caution bancaire de vingt cinq millions (25.000.000) de francs cfa
  •     Curriculum Vitae du Promoteur
  •     Extrait d’acte de naissance du promoteur
  •     Extrait de casier judiciaire du Promoteur
  •     Copie d’acte naissance du déclarant
  •     Copie carte nationale d’identité du déclarant
  •     Extrait cassier judiciaire du déclarant
  •     Attestation de dix ans d’ancienneté du déclarant
  •     Engagement sur l’honneur d’adhérer à un syndicat.

Le Comité Consultatif National émet un avis, et le Comité de Direction de la CEMAC statue. Le cas échéant, il peut subordonner l’octroi de l’agrément à des conditions qu’il juge opportunes ou limiter son bénéfice à certains trafics ou à certaines marchandises (articles 11 Acte 31/CD-1220 du 14 et 12/1981). L’agrément dans l’Etat d’implantation initial ou dans un autre Etat membre est accordé par décision du Secrétaire Général de la CEMAC, après avis du Comité Consultatif National.

Exercice de la profession :

Toute personne qui déclarerait pour autrui des marchandises sans avoir la qualité de Commissionnaire en douane agréé s’exposerait à des sanctions pécuniaires sans préjudice des suites judiciaires éventuelles.

Parmi les conditions à remplir pour exercer, on peut noter :

  •  Possession d’un local agréé par la Douane
  •  L’immatriculation au Registre du Commerce et inscription au rôle des Patentes
  •  Adhésion à un groupement corporatif national
  •  Tenir des répertoires côtés et paraphés par le Président du Tribunal Civil du lieu où les intéressés sont domiciliés
  • Tenir les archives de manière que l’on puisse retrouver tous les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
  • Ordre de transit
  • Copie de la déclaration
  • Titres de transport
  • Liste de colisage
  • Facture du commissionnaire
  • Décompte des frais d’assurance
  • Pièces concernant les débours annexes
  • Bon de livraison
  • Toutes les correspondances relatives à l’opération

Depuis l’exercice 2005, le Comité National de Facilitation de Trafic Maritime et International (Comité FAL) a institué un concours de Label qui prime annuellement les CAD les plus performants.

IV. Retrait d’agrément : Cas de retrait ou de suspension (art. 15, Acte 13…)

  • Renonciation d’un titulaire d’agrément
  • Dissolution d’une société titulaire d’un agrément
  • Décès d’un titulaire d’un agrément.

Le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé constate la caducité de l’agrément accordé et en informe le Président du Comité Consultatif National ;

En cas d’infraction douanière caractérisée, le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé peut suspendre immédiatement le bénéfice de l’agrément et, le cas échéant, engager la procédure de retrait.

Les actes portant retrait d’agrément ou constatant la caducité de l’agrément sont notifiés aux intéressés par le Secrétariat Général de la CEMAC et publiés au format officiel de la CEMAC.
Si par la suite un commissionnaire entendrait reprendre l’activité de CAD, il devrait provoquer un nouvel agrément. 

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