DOUANES CAMEROUNAISES Discipline-Solidarité-Efficacité
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Dimanche 21 Juillet 2019

Connaître la Douane

Procédures

Réglémentation

L’article 112 (nouveau) du Code des Douanes énonce que les marchandises importées ou exportées ne peuvent être déclarées en détails que par leurs propriétaires ou par les personnes physiques et morales bénéficiaires d’un agrément en qualité de Commissionnaire en Douane. Nous allons nous appesantir sur les cas de dédouanement effectué directement par les particuliers dans le cadre du changement de résidence, de réception d’un héritage, du dédouanement d’un véhicule ainsi que le cas des touristes.I. Changement définitif de résidence.Dans ce cas précis, il faudrait avoir la certitude de la personne rentre définitivement au Cameroun et que les effets l’accompagnant lors de son retour sont usagés et en justifier leur possession depuis au moins six (06) mois. Les pièces à fournir sont :

  • Un certificat de changement définitif de résidence délivré à l’intéressé par l’autorité municipale du lieu de départ.
  •  Un inventaire daté et signé par ses soins des effets et objets qui constituent le déménagement. Cet inventaire doit être assortie d’une attestation sur l’honneur de l’importateur déclarant que les objets encours d’usage lui appartiennent depuis six mois.

Avec tous ces documents, une déclaration modèle D03 portant sur effets personnels sera levée et déposée dans le bureau compétent selon qu’il s’agira des marchandises conteneurisée ou venu en vrac.

Cas des héritages

Certaines conditions préalables doivent être remplies dans ce cas :

  • Il faudrait que l’héritier réside au Cameroun.
  • L’importation doit avoir lieu une seule fois dans le délai d’un an à partir du jour de l’envoi en possession. Pour ce faire, plusieurs documents doivent accompagnées la déclaration modèle D03 levée à cet effet.
  • Un certificat de domicile justifiant que l’héritier est basé définitivement au Cameroun
  • Un certificat délivré par les autorités notariales ou municipales du lieu de départ et comportant l’inventaire détaillé de la Totalité des effets constituant l’héritage.

Dans les deux cas, les effets qui ne remplissent pas ces conditions sont considérés comme des marchandises et passibles des droits et taxes en vigueur. Toutefois les véhicules automobiles, les motocycles, les bateaux de sport et de plaisance ne sont pas considérés comme les effets personnels.

Le dédouanement des véhicules
Ici il faudrait distinguer selon qu’on ait à faire à un véhicule neuf ou usager.
a) Cas des véhicules neufs
La procédure est la suivante dans le cadre du régime de la mise à la consommation.

  • Etablir à la SGS une déclaration d’importation exigée pour toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure à un million de francs cfa
  • Emission à la SGS d’une AVI
  • Etablissement d’une déclaration modèle D03
  • Dépôt de la déclaration dans le bureau principal de Douala Port 7 compétent en matière de dédouanement des véhicules
  • Paiement des droits auprès de la banque ou de la recette des douanes
  • Enlèvement de la marchandise.

b) Cas des véhicules usagés
Le concerné devra :

  • Levée une déclaration d’importation auprès des services du Commerce et de l’industrie
  • Etablir auprès de la cellule CIVIO une fiche d’identification après le paiement d’une somme de 25.000.000 Fcfa
  • Evaluer le véhicule
  • Etablir à l’informatique une déclaration en détail, sur la base de la fiche d’identification
  • Déposer la déclaration au bureau principal de Douala Port 7
  • Procéder au paiement des droits de douanes
  • Faire les formalités d’enlèvement.

N.B. : Les véhicules importés dans le cadre d’un déménagement font l’objet d’un abattement de 40 % sur la valeur imposable selon les dispositions de l’acte 3 UDEAC.

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