DOUANES CAMEROUNAISES Discipline-Solidarité-Efficacité
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Dimanche 21 Juillet 2019

Connaître la Douane

Procédures

Réglémentation

a) Base légale

La procédure de visite à domicile par opposition à la vérification physique au port ou à l’aéroport est autorisée en application des dispositions de l’article 130 du Code des Douanes.

b) Qualité du bénéficiaire

Seul le commissionnaire en douane agréé peut solliciter le bénéfice de la procédure de visite à domicile (pour le compte de son client).

c) Formalités

Le commissionnaire en douane agréé adresse au Chef de secteur une demande :

• Motivée

• Timbrée

• Indiquant l’endroit où doit s’effectuer la visite

• Et accompagnée de la déclaration, avant délivrance par l’Inspecteur du BAE.

Après accord, le dossier est transmis à la première ligne ou à la Contre Visite d’où il partira, sous décharge de la Subdivision de Douala Extérieure qui doit assurer l’escorte et, également, suivre l’opération de visite. La visite se fera, impérativement, en présence :

• Du commissionnaire en douane agréé

• De son client

• De l’Inspecteur de 1ere ligne

• De l’Inspecteur de contre visite

• Et de la Subdivision Active de Douala Extérieur.

Un certificat de visite est établi selon le modèle fixé par le Chef de Secteur ; il devra :

• Etre signé de tous les intervenants

• Reprendre les circonstances de la visite

• Le lieu et les anomalies éventuellement relevées

• Et transmis au Chef de Secteur avec copie au Chef de Bureau compétent.

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