DOUANES CAMEROUNAISES Discipline-Solidarité-Efficacité
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Dimanche 21 Juillet 2019

Connaître la Douane

Procédures

Réglémentation

Les commissionnaires en douane agréés peuvent demander l’exploitation de magasin sous douane sortie de magasins cales privés.

PROCEDURE

Première étape

Dépôt auprès du Directeur des Douanes d’une demande timbrée comprenant les pièces suivantes :
• le plan de situation du magasin
• le plan d’aménagement du magasin
• le titre de propriété
• le contrat de bail valable pour au moins deux (2) ans, à défaut du titre de propriété
• le certificat de salubrité délivré par une autorité municipale

Deuxième étape

Visite des lieux

La visite est effectuée par une équipe d’inspecteurs et autres agents des douanes

Normes exigées :
• zone urbaine
• murs en matériaux définitifs
• hauteur des murs : au moins 3 m
• système d’aération adapté
• local aménagé pour abriter des agents des douanes qui y travaillent en permanence

Troisième étape

Personnalité du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit donner des garanties :
• de moralité (un fraudeur avéré n’obtiendra pas d’agrément par exemple)
• de solvabilité
• d’ancienneté (au moins 3 ans) en tant que transitaire.

Quatrième étape

Le rapport de visite des lieux est rédigé et déposé au bureau du Directeur des Douanes avec avis motivé.

Cinquième étape

La décision du Directeur des Douanes prise par une lettre adressée au requérant et qui précise entre autres, le bureau des douanes de rattachement.

Sixième étape

Au niveau du Chef du Bureau des Douanes de rattachement, le bénéficiaire de l’agrément doit, avant introduction des premières marchandises, déposer une soumission cautionnée par une banque locale de 1er ordre.
Le montant de la caution, apprécié par le Chef du Bureau des Douanes est fonction du niveau d’activité présenté par le soumissionnaire.
La soumission est révisable chaque année suivant l’activité du magasin


Responsabilité
• Le magasin sous douane est sous la seule responsabilité du soumissionnaire malgré la présence de la douane dans le local ;
• Il est interdit d’y stocker les marchandises dangereuses pour les hommes et les autres marchandises entreposées.

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Concertation des Directeurs Généraux de Douane de l'Union Africaine

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