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Dimanche 26 Juin 2022

Connaître la Douane

Procédures

JID 2016

Réglémentation


Etape 5 : Agrément CEMAC

Après au moins six mois d'exercice à la satisfaction du Comité Consultatif national, cette entreprise peut constituer un nouveau dossier comprenant les mêmes pièces que ci-dessus énumérées, mais en 10 exemplaires qui sera transmis par les soins du Président du Comité au Secrétariat Exécutif de la CEMAC pour inscription de l’affaire à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de la CEMAC.
Le Comité Consultatif National émet un avis favorable et le Conseil des Ministres de la CEMAC statue.
L’acte accordant l’agrément est notifié à l’intéressé par le Secrétariat Exécutif de la CEMAC et publie au Journal Officiel de la CEMAC.
Les titulaires de l’agrément CEMAC / UDEAC sont habilités à souscrire tous les régimes douaniers.
Dans tous les cas, tout commissionnaire en douane devra dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’effet de son agrément, justifier auprès de la Direction des Douanes qu’il est inscrit à un groupement corporatif national. Le défaut d'inscription entraîne la suspension de l'agrément par le Directeur national des Douanes.


2. les exonérations prévues par les lois des finances

Loi des Finances 1991/1992.
La loi des finances 91/92 suspend la perception des droits de sortie sur les produits manufacturés au Cameroun à l'exception des produits forestiers.
Loi des Finances 1994/1995.
Les médicaments sont exonérés des droits et taxes de douane conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi.
Loi des Finances 1998/1999.
Un certain nombre de produits dont les médicaments sont exonérés de la TVA voir la liste de ces produits.
Loi des Finances 1999/2000.
L’article 5ème du chapitre 2ème de la des finances 99/2000 supprime le prélèvement applicable aux exportations de cacao, de café, de coton, de caoutchouc, de sucre, de plantes médicinales, d’huile de palme et banane.


3. Admission Temporaire

Sont irrecevables toutes demandes d’admission temporaire introduites en attente d’un régime de faveur (exonération, agrément d’une zone franche ou d'un point franc industriel, etc…).
Régimes de l’admission temporaire en vigueur à la CEMAC.
On distingue deux types de régime de l’admission temporaire :

le régime de l’admission temporaire normale
le régime de l’admission temporaire spéciale

a) Admission temporaire normale

Le régime de l’admission temporaire normale est autorisé aux matériels destinés à être réexportés après un séjour sur le territoire douanier.
Le bénéficiaire du régime est soumis à l’autorisation préalable du Directeur des Douanes. Etape 1. Demande.
La demande établie sur papier timbré doit comprendre :

la description du matériel pour lequel le régime est sollicité
le nom et la qualité du bénéficiaire
le délai de séjour
le motif du séjour du matériel
les documents liés à l'importation (connaissement, factures etc…)
la carte grise s'agissant d'un véhicule
la copie ou la référence du texte sur lequel on fonde la demande
le cas échéant, l'attestation de l'organisme de coopération
la caution ou les garanties offertes.

b) Décision du Directeur des Douanes

La décision du Directeur des Douanes est prise sous forme de lettre sur la base soit d’une Convention, d’un Acte du Comité de l’UDEAC/CEMAC ou, d’un Texte réglementaire.

c) Déclaration en douane

La lettre d'autorisation du Directeur donne droit à l'établissement d'une déclaration en douane modèle D18, qui est soumise au visa des services techniques de la Direction des Douanes matérialisé par un cachet VISA qui indique le N° et la date du visa.
La D18 est cautionnée par une banque ou un organisme (Ambassade pour les coopérants par exemple) qui se porte garant des engagements pris. La D18 porte le N° de la caution (lettre de l'Ambassade ou autre organisme, ou cachet de la banque.

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