DOUANES CAMEROUNAISES Discipline-Solidarité-Efficacité
Une administration moderne et performante au service d’un Cameroun émergent

Dimanche 21 Juillet 2019

Connaître la Douane

Procédures

Réglémentation

Etape 1 : Demande

Ceux qui veulent faire profession d’accomplir pour autrui les formalités en douane doivent en faire la demande au Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en Douane.
Cette demande établie sur papier timbré doit indiquer le ou les bureaux auprès desquels la profession serait exercée.
Elle sera accompagnée des pièces suivantes :

Statut de la société
Journal d’annonces légales(publication de société)
numéro statistique
numéro de registre de commerce
patente
contrat de bail enregistré
caution de 10 (dix) millions de francs CFA
curriculum vitae du promoteur
copie acte de naissance du promoteur
extrait casier judiciaire du promoteur
copie d’acte de naissance du déclarant
copie d’acte de naissance du déclarant
extrait casier judiciaire du déclarant
attestation de dix ans d’ancienneté du déclarant dans le domaine de la déclaration en douane
engagement sur l’honneur d’adhérer à un syndicat après obtention de l'agrément.


Etape 2 : Accusé de Réception

Le Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif National accuse réception de la demande d’agrément.


Etape 3 : Comité National

Cette demande sera soumise au comité qui se réunit en principe deux (2) fois par an. Ce comité comprend :

* Le comité peut à l’examen du dossier exiger du requérant toutes pièces justificatives autres que celles désignées ci-dessus.
* Le comité peut donner un avis soit favorable soit défavorable. L’avis favorable donne droit au bénéfice de l’agrément national. Ses conclusions consignées dans un procès verbal signé de tous les membres.


Etape 4 : Visite des installations

Avant l’exercice effectif de ses activités, le bénéficiaire doit faire l’objet d’une visite de ses installations par une commission généralement composée des Chargés d’Etudes de la Sous Direction de la Législation à l’effet de s’assurer que les usagers peuvent bénéficier auprès de ce dernier d’un service minimum.
La visite vise à s'assurer que le postulant dispose de :

Bureaux et matériels bureautiques
Personnels
Documentation douanière
Répertoires des dossiers de dédouanement Import et Export
Eventuellement, matériels et engins de transport et manutention.

L’entreprise bénéficiaire sur la base de l’avis favorable de cette commission est alors notifiée de l’autorisation pour elle de souscrire les déclarations modèle D6 et D3 auprès d'un ou des bureaux de douane déterminés, en attendant l’agrément définitif UDEAC / CEMAC.

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Concertation des Directeurs Généraux de Douane de l'Union Africaine

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