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Sunday 26th of June 2022

Knowing the Customs

Procedures

JID 2016

REGULATION

 
Des marchandises soumises à une autorisation :
 
En fonction de leur nature, certaines marchandises sont soumises à une autorisation, une licence, à des règles de qualité ou de conditionnement, à des formalités particulières, ou même à des autorisations spéciales. Ces conditions particulières sont clairement énoncées dans l’article 51 du Code des Douanes de la zone CEMAC. A titre d’exemple, citons :
 
-     Les médicaments : autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique et visa de transit de la Délégation régionale de la Santé Publique.
-     Les Armes et munitions : deux autorisations du Ministère de l’Administration territoriale (autorisation de port d’arme et autorisation d’achat des munitions)
Dans le cas des marchandises soumises à un secteur de conformité à la norme, la note de service N°107/MINEFI/DD6 portant contrôle des normes à l’importation définit clairement la nature de celle-ci :
-     La farine de froment
-     Les bouteilles de gaz
-     Les sacs de jute
-     Les yaourts
-     Le lait concentré
-     Les tôles en aciers galvanisés
-     Les tôles en alliage d’aluminium
-     Les pâtes alimentaires etc.…
 
Le non respect des règles concernant les marchandises soumises à un certificat de conformité ou à une autorisation préalable débouche sur la réexportation ou la destruction desdites marchandises.
 
Certaines autres marchandises doivent être estampillées ou marquées selon un arrêté conjoint MINCOM/MINEFI. Il s’agit notamment de certains produits manufacturés tels que :
-     Les tissus pagnes
-     Les tissus éponge
-     Les ciments
-     Les sacs de jute
-     Les allumettes
-     Les piles électriques
-     Les insecticides
-     Les eaux minérales
-     Les cahiers et bien d’autres encore.

1.6- Procédures à suivre pour importer

L’instruction ministérielle N°246/MINEFI/DD du 3 juillet 2001 relative à l’application de l’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane au Cameroun précise les procédures de dédouanement des marchandises importées.
 
Les marchandises dont la valeur FOB est au moins égale à 2 000 000 FCAF (deux millions de francs CAF) sont soumises au Programme de Sécurisation des Recettes Douanières.

FORMALITES PREALABLES A L’EXPORTATION
 
a-    L’importateur ou son mandataire doit ouvrir une déclaration auprès de la SGS, conformément aux conditions définies par l’instruction ministérielle N°060/MINEFI/CAB du 15 décembre relative au programme de sécurisation des recettes douanières.
b-    La SGS procède à l’inspection des marchandises dans le pays d’exportation

FORMALITES PREALABLES A L’IMPORTATION
 
a-    Auprès de la SGS, l’importateur ou son mandataire doit déposer une demande d’attestation de vérification à l’importation soixante douze (72) heures avant l’arrivée du navire. Cette demande devra comporter les éléments ci-après désignés :
·         Une copie de la DI ;
·         Une copie du connaissement ou de la LTA ;
·         Une facture définitive ;
·         Une liste de colisage (éventuellement) ;
·         Une facture de fret ;
·         Un certificat d’assurance locale ;
·         Le régime du dédouanement ;
·         Un certificat phytosanitaire ou d’autres services techniques ;
·         Un justificatif d’exonérations, accompagné de la D3 provisoire ;
·         Le numéro du manifeste.
b-    La SGS délivre alors l’original et quatre (04) copies de l’AVI à l’importateur.
c-    L’importateur dépose la déclaration en douane auprès des services des douanes territorialement compétents.
La DI, l’AVI et la DVS sont jointes à cette déclaration. Notons également que les marchandises dont la valeur FOB et comprise entre 1000000 et 200000 de francs CFA ne sont pas l’objet du programme de sécurisation des recettes douanières. D’autre part, au moment où elle ouvre la DI, la SGS délivre un numéro d’attestation de non vérification (ANV) à l’importateur ; ce numéro est obligatoirement saisi sur la déclaration de douane au moment du dédouanement des marchandises.
Au terme de la vérification, l’Inspecteur des douanes mandaté délivre la copie grise à l’usager qui la présente au trésor pour paiement des droits et autres taxes douanières. C’est sur la base de la quittance délivrée par les services du trésor que l’inspecteur mandaté délivre le Bon à Enlever à l’importateur.
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